Conditions Générales de Vente
1. Présentation d’Atelier l’Essentiel
Atelier l’Essentiel est une entreprise de conseil et un organisme de formation, dont le siège social est établi 27 B rue des Aulnes – 67500 Batzendorf.
Atelier l’Essentiel réalise des missions de conseil stratégique aux entreprises, développe et organise des ateliers de travail et séminaires sur-mesure et conçoit et anime des formations en présentiel ou en distanciel inter et intra entreprises.
L’ensemble des prestations d’Atelier l’Essentiel est ci-après dénommé l’Offre de services.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre les consultantes du cabinet Atelier l’Essentiel, ci-après dénommées le Prestataire et la personne physique ou morale, ci-après dénommée le Client dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de Contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout Contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet Atelier l’Essentiel implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes Conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Atelier l’Essentiel, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3. Nature des prestations
Les travaux incombant au Prestataire sont détaillés dans le Contrat de prestations de services et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.
Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du Client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
4. Prestations de conseil et séminaires
4.1. Devis et commande
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Toute prestation de conseil ou d’organisation de séminaire fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par le Prestataire et précisant :
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire cette proposition signée sans aucune modification dans un délai d’un mois. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration de la proposition, celle-ci est considérée comme annulée.
À la suite de la réception du devis accepté de manière ferme et définitive, le Prestataire rédige un Contrat de prestations de services qui détaille les relations contractuelles dans le cadre de la mission où ces présentes Conditions générales de ventes s’appliquent. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
4.2. Conditions financières
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client, ils sont fermes et non révisables. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et sont soumis à la TVA en vigueur au jour de la commande. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation a été réalisée.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans la proposition commerciale, tous frais extraordinaires engagés par le Prestataire et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client, les remboursements de frais ou les débours.
5. Prestations de formation
5.1. Devis et commande
Toute formation fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par le Prestataire, annexée du règlement intérieur et des présentes CGV, et précisant :
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire cette proposition signée sans aucune modification dans un délai d’un mois. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration de la proposition, celle-ci est considérée comme annulée.
À la suite de la réception du devis accepté de manière ferme et définitive, le Prestataire rédige une Convention pour chaque action de formation, conformément aux articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail. Cette Convention est établie en deux exemplaires, dont l’un est à retourner au Prestataire signé par le Client. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
5.2. Conditions financières
Les prix des formations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client, ils sont fermes et non-révisables. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et sont soumis à la TVA en vigueur au jour de la commande. En aucun cas le tarif de la formation ne peut être renégocié après que la prestation a été réalisée.
Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement des formatrices ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (audio, vidéo, …) sont facturés en sus.
5.3. Documents remis avant et à l’issue de la formation
Le Prestataire communique au Client l’ensemble des informations et documents prévus par les textes en vigueur tant à destination du Client qu’à destination des participants. Le Client s’engage à assurer lui-même la transmission des documents prévus à l’article L6353-8 du Code du travail aux participants pour lesquels il contracte avec le Prestataire et à en justifier.
A l’issue de la formation, une copie des feuilles de présence ainsi que les attestations de réalisation concernant le ou les participants inscrits par le Client est adressée par le Prestataire au Client.
5.4. Remplacement d’un participant
Le Prestataire offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation sous réserve que le Client en informe le Prestataire cinq (5) jours ouvrés au moins avant le début de la formation.
5.5. Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le Prestataire se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
5.6. Annulation des formations à l’initiative du Client – exclusion de participants
En cas d’annulation par le Client d’une session de formation, le Prestataire se réserve le droit de facturer des indemnités compensatrices dans les conditions suivantes :
En cas d’exclusion totale ou partielle d’un participant en application du règlement intérieur de formation, le Client s’engage à verser au Prestataire une indemnité équivalente au montant des frais et honoraires relatifs à la formation non suivie.
6. Modalités de paiement
La prestation est facturée selon les devis ou contrats, acceptés préalablement par le Client.
Le Client s’oblige à payer toute facture émise par le Prestataire dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. Le délai convenu entre les Parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours, fin de mois, ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé sont à la charge du Client.
6.1. Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de son Opérateur de Compétences. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire signé de la Convention que le Client retourne au Prestataire avant le démarrage de la formation.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par le Prestataire au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au Prestataire au premier jour de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
En tout état de cause, en cas de prise en charge totale ou partielle des frais de formation par un organisme payeur extérieur, toute somme due au Prestataire et non réglée dans le délai contractuel peut être réclamée directement au Client par le Prestataire. Ladite somme sera augmentée des pénalités de retard.
7. Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
8. Intervention sur le site du Client
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, dans un délai suffisant avant la réalisation de la prestation sur le site du Client, tout élément notamment d’hygiène et sécurité ou d’organisation du site, devant être connu du Prestataire, afin de permettre à ses intervenants d’exécuter leur mission au mieux et dans des conditions de sécurité optimales.
Le Prestataire se porte fort du respect par ses intervenants des règles en vigueur sur le site du Client qui lui auront été ainsi communiquées.
9. Accueil des personnes en situation de handicap
Le Client est invité à signaler au Prestataire la présence de tout participant en situation de handicap, afin de déployer conjointement les démarches d’analyse des modalités d’accès et d’adaptation des prestations au besoin particulier de la personne le cas échéant.
10. Durée et résiliation
Le présent Contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux Parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent Contrat.
En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation quelconque par l’une ou l’autre des Parties des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, l’autre Partie pourra adresser à la Partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par courriel ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le Contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de cette réception, la Partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent Contrat sans préavis.
La durée des prestations est définie dans le Contrat. Chacune des Parties pourra résilier immédiatement le Contrat en cas de cessation d’activité de l’une des Parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, ou toute autre situation produisant les mêmes effets, après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées, les frais professionnels et les débours à rembourser au Prestataire.
11. Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et Conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au quart de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des Parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
12. Force majeure et autres cas similaires
Aucune Partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieures à deux jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.
De manière expresse, les catastrophes naturelles, les fermetures administratives, les épidémies, les pandémies, les conséquences liées aux actes des autres prestataires engagés par le Client ou l’usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire auront le même traitement. Il en ressort qu’aucune Partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations pour ces motifs tout comme le cas de force majeure ci-dessus et emporte les mêmes conséquences sur le plan juridique.
13. Obligations et confidentialité
Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de commande, le Prestataire s’engage à :
Les clauses du Contrat signé entre les Parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication.
Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de commande, le Client s’engage à :
14. Assurances
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent Contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. À tout moment, le Prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son Contrat d’assurance.
Le Client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.
15. Incessibilité du Contrat
Les Parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent Contrat en tout ou en Partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit.
16. Litiges
Les présents Contrat et Conditions Générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents Contrat et Conditions Générales, les Parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier.
A défaut d’accord dans ce délai, la Partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce compétent.
Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.